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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 41
Versions de la disposition
41. Une citation disciplinaire fait suite à une plainte concernant la conduite d’un membre et vise à faire décider si cette conduite constitue un manquement au présent règlement pouvant entraîner l’imposition d’une sanction.
La citation comporte autant de chefs que de manquements reprochés. Chaque chef d’une citation doit relater la conduite constituant un manquement au présent règlement et indiquer la disposition dont on allègue la violation ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant cette conduite. La citation est notifiée au membre qui en fait l’objet.
41. Une citation disciplinaire fait suite à une plainte concernant la conduite d’un membre et vise à faire décider si cette conduite constitue un manquement au présent règlement pouvant entraîner l’imposition d’une sanction.
La citation comporte autant de chefs que de manquements reprochés. Chaque chef d’une citation doit relater la conduite constituant un manquement au présent règlement et indiquer la disposition dont on allègue la violation ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant cette conduite. La citation est signifiée au membre qui en fait l’objet.
